Edvige : Des raisons pour l’approuver, des raisons pour s’inquiéter.

Bertrand Colin — Wed, 10 Sep 2008 12:05:00 +1844674407370955161200

Les limites du texte, sont celles qui sont floues et qui permettent une marge dans la liberté d’interprétation et donc d’utilisation. Ces limites doivent donc être précisément définies. La première est cruciale. Elle est celle de l’atteinte à l’ordre public. Une notion si délicate que même le Conseil Constitutionnel ne la définie pas (cf. sa note à la fin de l’article) et le présente comme le «le ‘bouclier’ de certaines des plus fondamentales de nos libertés».

Le recueil d’informations sur un individu «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » n’est pas à proscrire. Au contraire, il participe à la transparence de la gouvernance de la communauté en révélant par exemple les possibles conflits d’intérêts entre les diverses responsabilités, anciennes ou parallèles aux responsabilités publiques convoitées.

Ensuite, et c’est l’objet du troisième alinéa du premier article, il est légitime et nécessaire qu’une autorité de contrôle s’assure de la viabilité et l’honnêteté d’un engagement. En effet, savoir un individu enclin à une gestion partisane, partiale ou corporative de ses responsabilités publiques et ne pas pouvoir le contraindre de choisir entre les deux n’a pas de sens.

Toutefois, la collectivité publique ne saurait se passer des talents, mêmes s’ils venaient de la sphère privée, sous prétexte que ceux-ci pourraient conserver des intérêts anciens qui influenceraient leur gestion publique vers le corporatisme. Cette autorité doit être capable de déclarer un individu en capacité sincère de gouverner, et de s’assurer en tout temps de son mandat de son impartialité. De même que cette autorité doit être en pleine capacité de dépasser la rumeur et les accusations infondées par la certification de la qualité de l’engagement.

De la même manière, il n’est pas à proscrire que les institutions garantes des libertés publiques et individuelles s’organisent dans la prévention des atteintes à l’ordre public. Se renseigner et analyser les informations sur les individus ou les groupes «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public» fait partie intégrante de cette stratégie préventive. Cela existe d’ailleurs déjà par des pratiques mêmes informelles.

De la même manière, se doter d’information sur des mineurs «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public» n’est pas aberrante. Elle est utile parfois même, indispensable. Ignorer la participation plus ou moins active des plus jeunes dans des actes délictueux c’est leur garantir une plus grande tolérance, une plus grande impunité. C’est aussi les empêcher de retrouver un comportement plus respectueux du vivre ensemble.

Les limites du texte, sont celles qui sont floues et qui permettent une marge dans la liberté d’interprétation et donc d’utilisation. Ces limites doivent donc être précisément définies. La première est cruciale. Elle est celle de l’atteinte à l’ordre public. Une notion si délicate que même le Conseil Constitutionnel ne la définie pas (cf. sa note à la fin de l’article) et le présente comme le «le ‘bouclier’ de certaines des plus fondamentales de nos libertés».

Il faut ici rappeler une distinction majeure entre l’aspirant politique – dont il est légitime d’attendre de la transparence – et le citoyen susceptible de troubler l’ordre public. Ainsi, il est tout à fait difficile de croire et faire croire qu’une liberté reconnue par la loi puisse faire l’objet d’une menace pour l’ordre public. Nous pensons à la liberté de pensée, d’association, de grève, à la liberté sexuelle, entre autres. En clair et pour illustrer, ficher quelqu'un parce qu'il excerce un mandat syndical est anticonstitutionnel. En revanche, savoir qu'un élu local qui décide de construire un tronçon de route qui dessert une entreprise dans laquelle il détient des part n'est pas annodin.

La seconde limite de ce décret est elle aussi d’importance. Elle est celle de l’accès à l’information. L’article premier dudit décret décrit que son objectif est «d’informer le gouvernement et les représentants de l’État dans les départements et les collectivités». L’article 3 stipule que seuls les fonctionnaires des services de renseignements, «individuellement désignés» et spécialement habilités par (le directeur du service ou le préfet) auront accès au fichier. D’autres membre de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, «sous le cadre de l’autorité hiérarchique» pourront avoir accès audit fichier sous conditions d’en désigner «l’objet et les motifs».

Le cadre autorisant l’accès aux informations semble contraignant. Il faut cependant remarquer sa carence majeure qui donne au préfet ou aux différents hiérarques, directement sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, un rôle et une pression réelle quant à l’autorisation d’accès. Les liens révélés avec le gouvernement sont réels, ils sont forts. S’ils sont à des égards légitimes, les autorités de contrôle doivent s’assurer que l’exploitation du fichier répond simplement au maintien de l’ordre public et se doit de prévenir toute utilisation violant les libertés fondamentales.

L’article 6 dudit décret, obligeant le directeur général de la police nationale à rendre des comptes sur les activités de mise à jour, de vérification et d’effacement à la CNIL ne semble donc pas suffisant. Il parait nécessaire que le contenu exploité et son motif soient identifiés et contrôlés par une autorité judiciaire indépendante et compétente dans l’affliction des sanctions eut égard au cadre législatif.

Ce décret, soulève des zones d’ombre, d’incompréhension, de révolte même. Elles sont légitimes et révèlent l’esprit et les réflexes démocratiques de notre république, de ses institutions et de sa société civile. S’il ne faut pas supposer une ambition sous-jacente d’autoritarisme liberticide, il est bon de prévenir tout risque en se fixant un cadre d’exercice très rigoureux. L’activisme démocratique est salutaire. Aujourd’hui, il est même efficace : les autorités annoncent la garantie des libertés.

D'autre part et pour en terminer, le débat devra être aussi celui de l’exploitation la plus complète des informations. En effet, il semble pertinent que ce genre de fichier n’ait pas seulement une destinée sécuritaire mais qu’elle soit aussi sociale. Pour être utile à tous, ce service public financé par la collectivité doit être le moyen de connaitre les individus en difficultés, pour ensuite les accueillir dans les structures compétentes (cf. extrait note du C.c.). C'est aussi ça un service réellement public. Le décret ne vas pas dans se sens.

Restons attentifs.

Extrait de la note du Conseil constitutionnel:
«Le Conseil constitutionnel a exigé que la durée de conservation des faits impliquant des mineurs concilie, d’une part, la nécessité de rechercher les auteurs d’infractions et, d’autre part, celle d’assurer le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants».

Sources:
Le texte du décret
La note du Conseil Constitutionnel

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